Table des matières

Conditions générales de vente et d’utilisation CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – WALLSWEETHOME.FR

Préambule

Wallsweethome.fr est un site de vente en ligne de produits de décoration murale à destination des particuliers, édité par la Société PLAGE SA. (Ci-après désignée « La Société »). Les offres ne sont proposées qu’aux particuliers préalablement inscrits (Ci-après désignés « Clients ») – sur le site internet Wallsweethome.fr (Ci-après désigné « Site »), le client a le choix de ne pas s’inscrire, mais s’engage néanmoins à fournir toutes les informations nécessaires à la préparation et à l’expédition de leur commande.. L’inscription requiert de la part du Client de fournir certaines données nominatives obligatoires, ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide, qui pourra être vérifiée. Le Client peut se désinscrire quand il le souhaite en formulant sa demande par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception auprès du Service Clients et en justifiant de son identité. Le Client une fois désinscrit perd son statut et ne peut plus passer commande. Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la Société et de ses Clients, dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site de la Société. Elles impliquent donc l’adhésion sans réserve des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont portées à la connaissance du Client avant chaque commande et doivent être lues dans leur intégralité et acceptées sans réserve pour pouvoir passer la commande. La validation de la commande implique donc l’acceptation complète par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.

ARTICLE 1 – Modalités de passation des commandes

Avant de pouvoir passer commande, un visiteur doit renseigner des données personnelles permettant de l’identifier en tant que Client. S’il choisit de ne pas ouvrir de compte il accepte de communiquer toutes les informations nécessaires à la production et l’expédition de sa commande. Une commande se déroule en trois (3) étapes :

Le Client visualise le détail de sa commande (Panier) et son prix total, ainsi que les frais de livraison à sa charge.
S’il découvre d’éventuelles erreurs, il prend soin de les corriger.
Il passe enfin à l’étape de confirmation de sa commande, lors de laquelle il doit reconnaître avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Une fois ces trois (3) étapes et la confirmation du paiement validées, le contrat de vente est réputé conclu. Le paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client de son côté s’engage à avoir 18 ans révolus au jour de la commande, déclare être en pleine possession de ses moyens et être habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilise pour régler la commande. La commande du Client ne sera définitivement acceptée par la Société que lorsque le paiement du Client pour sa commande aura été validé par le serveur de paiement bancaire de la Société et de ses Partenaires le cas échéant, ou après encaissement du chèque en cas d’utilisation de ce moyen de paiement. Après acceptation d’une commande, le Site adressera un message de confirmation à l’adresse électronique fournie par le Client lors de son inscription. Le Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige en cours ou passé. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client. La Société s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement à la commande. Il est effectué par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou via les systèmes de paiement sécurisés Paypal et StripePayline. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB / VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS / DISCOVER (cartes agréées CB pour ces quatre dernières). La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de non paiement ou d’incident de paiement lors de la commande ou d’une commande précédente. L’absence de paiement ou l’annulation du paiement à posteriori par le Client pourra entraîner la revendication des marchandises si celles-ci ont déjà été livrées. Dans un tel cas, les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – Disponibilité

Les produits et services peuvent être commandés tant qu’ils sont affichés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Après paiement de la commande, si tout ou partie des produits commandés s’avérait indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique. Le Client se verrait alors proposé si possible une livraison partielle ou un remboursement immédiat de la somme versée à la commande selon les modalités de remboursement spécifiées à l’article 8 des présentes. Dans le cas d’une absence de réponse du Client dans les quatre (4) jours suivant l’envoi de l’avis d’indisponibilité, la somme versée à la commande sera automatiquement remboursée dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 5 – Livraison

1. Aire géographique

Pour des raisons logistiques, la Société est susceptible de limiter ses zones de livraisons à certaines aires géographiques. En cas de réception d’une commande que la Société n’est pas en mesure d’effectuer, le Client en sera informé dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande par la Société. Le Client aura alors la possibilité d’indiquer une autre adresse de livraison que celle initialement choisie, ou bien d’obtenir le remboursement de sa commande.

2. Adresse

La livraison des commandes se fait à l’adresse indiquée par le Client. Si l’adresse de livraison indiquée par le Client est inaccessible (accès bloqué par interphone ou digicode), introuvable ou erronée, la Société ne pourrait être tenue pour responsable et refusera de prendre à sa charge les frais de réexpédition éventuelle. Après avoir été informée de l’impossibilité d’effectuer la livraison par le prestataire de livraison, la Société prendra contact avec le Client dans un délai de six (6) jours pour proposer une nouvelle livraison ou un remboursement du produit.

3. Frais de préparation et de livraison

Sauf utilisation d’un bon pour livraison ou d’une offre de gratuité de la part de la Société, les frais de préparation de commande et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la finalisation de sa commande, toutes taxes comprises. Lorsque les livraisons ne sont pas effectuées en point relais, elles sont effectuées devant la porte de l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande, soit par les services postaux, soit par un transporteur privé.

4. Incidents

En cas d’absence à l’adresse de livraison, les services postaux ou le transporteur privé laisseront un avis de passage en dépôt contenant les coordonnées pour le contact, ainsi que le délai de conservation des colis. Le Client devra contacter le prestataire de transport ou les services postaux pour convenir avec eux des modalités de la récupération des colis (disponibilité en bureau de Poste, point relais, possibilité d’un nouveau passage ou livraison sur une autre adresse). Sans réclamation des produits en attente de récupération, ils seront réexpédiés à la Société par le prestataire de transport. La Société contactera le Client dans les six (6) jours suivant leur retour pour convenir d’une nouvelle livraison, dont les frais seront par défaut à la charge du Client, sauf geste commercial de gratuité de la part de la Société. Le Client est informé que la Société peut envoyer les produits de sa commande en plusieurs colis. A chaque colis expédié, le Client recevra un message électronique pour l’informer de la livraison à venir.

5. Date limite légale de livraison

La date de livraison indiquée lors de la commande est la date de livraison au plus tard. Le délai moyen pour effectuer une livraison est de 1 à 4 jours pour la préparation des colis, auquel il faut ajouter le délai de livraison du prestataire de transport et qui peut dépendre du choix du mode de livraison par le Client lors de la commande. Le délai légal pour effectuer la livraison de l’intégralité des produits commandés est de trente (30) jours. Dans le cas d’un retard constaté de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison légale, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Service Clients figurant à l’article 8 des présentes, ou par courrier électronique à « contact@wallsweethome.fr » Le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à la commande dans les six (6) jours suivant la notification de sa demande d’annulation, et selon les modalités décrites à l’article 8 des présentes. Si la livraison devait s’effectuer après l’annulation effective de la commande, le Client serait tenu de refuser et de renvoyer les produits livrés, le contrat de vente ayant été annulé.

6. Livraison égarée

Dans le cas où le colis serait perdu après avoir été confié au prestataire de transport, le Service Client de la Société demandera une enquête auprès du prestataire de transport. La Société informera le Client des résultats de l’enquête dans les dix (10) jours suivant la demande. Selon le résultat de cette enquête, le colis sera livré s’il est retrouvé ou s’il est perdu, le Client sera remboursé selon les modalités de remboursement décrites à l’article 8 des présentes. Dans le cas où une commande n’aurait pas été livrée, le Client dispose d’un délai de six (6) mois à compter de son achat pour réclamer ses produits. La Société n’acceptera aucune réclamation de la part du Client une fois ce délai écoulé.

7. Réception des produits

Le Client doit vérifier le contenu de ses colis à la réception de la livraison. Avant de signer le bon de livraison, il doit vérifier les éléments suivants :

les colis sont en bon état et n’ont pas été endommagés lors du transport ;
les colis ne semblent pas avoir été ouverts ou refermés sommairement ;
S’il y a un sceau de fermeture ou de garantie de l’intégrité du colis, ce sceau n’a pas été brisé ;

Dans tous les cas, le Client doit ouvrir tous les colis et vérifier la présence et l’exactitude de l’intégralité des produits de sa commande avant de signer le bon de livraison. En cas d’erreur dans le contenu de la commande, le Client est tenu de refuser la livraison en signalant auprès du transporteur le motif du refus, puis de prendre contact avec le Service Clients de la Société. Toutes les réserves du Client à propos de toute anomalie rencontrée à la livraison doivent impérativement être inscrites sur le bordereau de livraison. Le Client devra notifier ses réserves par écrit auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux (2) jours suivant la réception de la commande. Une copie devra être adressée dans le même délai en recommandé avec accusé de réception au Service Clients de la Société dont l’adresse figure à l’article 8 des présentes. Aucune réclamation du Client ne sera acceptée hors de ces délais. La livraison est effective à la signature du bon de livraison.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

1. Généralités

Dans le cadre de la vente à distance par Internet, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation) à réception des biens (réception du dernier produit dans le cas d’une livraison fractionnée en plusieurs envois). Le Client n’a pas à se justifier ou à fournir de motif, ni à supporter de coûts résultant de cette annulation du contrat de vente, en dehors des frais de retour qui sont exclusivement à sa charge. Le Client doit impérativement notifier sa décision de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté et l’authentifiant, ainsi que la ou les références de commande et l’envoyer à la Société par l’un des moyens suivants :

par courrier postal en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : Plage SA-Wallsweethome – Service Clients – 45 route départementale 943 – Hameau Saint-Martin, 62120 Aire-sur-la-Lys –France.
par courrier électronique : contact@wallsweethome.fr, la Société envoyant ensuite un accusé de réception par courrier électronique en retour à l’adresse électronique enregistrée par le Client lors de son inscription.

Le Client peut, s’il souhaite user de son droit de rétractation, recopier et utiliser le formulaire suivant, qu’il pourra adresser par courrier électronique ou physique aux adresses précédemment indiquées. « Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : » Aucun retour ne sera accepté (colis refusés) si la procédure de retour des produits, décrite à l’article 8 des présentes, n’a pas été correctement suivie et aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client pour les frais de renvoi ou de retour engagés.

2. Exceptions au droit de rétractation

Il s’agit ici de l’ensemble des produits déclinés en plusieurs tailles et/ou couleurs dans le catalogue. Aucun produit vendu sur wallsweethome.fr pour lesquels le client peut choisir la taille et/ou la couleur, ne sera ni repris ni échangés car l’ensemble des produits sont confectionnés à la demande.

3. Retour des produits suite à rétractation

Dans le cadre d’une rétractation de la part du Client, tous les produits de la commande doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires, dans un suremballage propre au transport (carton, colis) correctement clos en protégeant les produits contre les chocs liés au transport (par exemple papier de calage utilisé lors de la livraison initiale), en état propre et prêts à être commercialisés de nouveau. Les produits retournés dans les états suivants ne pourront être repris ou faire l’objet d’un remboursement :

produits incomplets ;
produits endommagés ;
produit salis ;
produits n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de rétractation telle que décrite à l’article 6.1 des présentes ;
produits ne permettant pas d’identifier l’expéditeur ;
produits exclus du droit de rétractation et énumérés à l’article 6.2 des présentes ;

Les frais de retours sont exclusivement à la charge du Client, et les risques de transport qui ont été transférés au Client lors de la livraison lui restent acquis jusqu’à réception et acceptation des produits retournés selon les modalités définies ci-dessus. Le Client est incité à assurer les produits renvoyés auprès du transporteur choisi pour une valeur correspondant au prix des dits produits. La Société décline toute responsabilité dans la perte des marchandises par le Client lors de la procédure de retour et ne procédera à aucun dédommagement si cette situation devait survenir. L’exercice de son droit de rétractation donne lieu au remboursement au Client des sommes versées lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la volonté de rétractation du Client. La Société pourra différer le délai de remboursement jusqu’à récupération complète des produits ou réception d’une preuve incontestable de leur expédition. Tout remboursement sera toujours effectué dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 7 – Garanties

1. Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 du Code Civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1648 du Code Civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cette garantie est gratuite pour le Client et obligatoire de la part de la Société. Elle démarre pour le Client à la réception du produit commandé. Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le ou les défauts constatés sur le produit doivent réunir toutes les conditions suivantes :

ils ne doivent pas être apparents lors de l’achat.
ils doivent être antérieurs à l’achat et ne pas résulter de l’usure liée à une utilisation normale du produit.
ils doivent rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage, les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

La charge de la preuve du vice caché incombe au Client. La Société pourra exiger tout document prouvant le vice caché (expertise à la charge du Client, devis de réparation constatant le vice) avant d’accepter l’exercice de la garantie. La facture d’achat du produit sera exigée par la Société en cas de réclamation de l’acheteur liée à la garantie des vices cachés. A défaut de fournir la facture d’achat, la Société refusera toute réclamation liée à la garantie légale des vices cachés. La garantie légale des vices cachés doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse postale rappelée à l’article 8 des présentes. Le Service Client contactera le Client pour la démarche de retour, le Client ne doit pas renvoyer directement le produit pour lequel il demande l’exercice de la garantie. Si toutes les conditions sont réunies pour l’exercice de la garantie légale des vices cachés, la Société proposera alors au Client le choix entre les solutions suivantes :

restituer le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente dans les conditions de remboursement rappelées à l’article 8 des présentes.
garder le produit et demander une réduction du prix. La différence entre le prix d’achat et le prix du produit réduit sera alors remboursée au Client ;

2. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.211-5 et suivants du Code de la Consommation. L’article L.211-5 du Code de la Consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». L’article L.211-12 du Code de la Consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » La Société apporte tout son soin à l’exactitude des données des fiches des produits en vente sur le Site Internet. Le Client de son côté vérifiera avec soin sa commande et corrigera les éventuelles erreurs, notamment de variations de produit (par exemple le coloris du modèle), la ou les photographies attachées à la fiche de chaque produit pouvant être d’un coloris ou d’une variation différente de celle que le Client souhaite. Le Client garantit qu’il a bien lu la fiche de tout produit qu’il commande et vérifie le détail de sa commande avant de la valider. Si le produit que le Client a reçu ne correspond pas à sa commande, il doit alors exercer la garantie légale de conformité. Pour cela, le produit doit présenter au moins un des défauts suivants :

il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ;
il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ;

Si à la réception de la livraison de sa commande le Client constate que les produits reçus ne sont pas ceux attendus, que le ou les colis sont endommagés ou ont été ouverts, alors il doit exercer la garantie légale de conformité, refuser la livraison, et en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à la Société à l’adresse du Service Clients rappelée à l’article 8 des présentes. Si toutes les conditions sont réunies pour l’exercice de la garantie de conformité, la Société proposera alors au Client le choix entre les solutions suivantes : le remplacement du produit dans la limite des stocks disponibles ou sa réparation. Si la différence de coût est importante entre les deux, le vendeur imposera la moins chère. le remboursement intégral en retournant le produit ou une réduction du prix occasionnant remboursement partiel si le Client souhaite conserver le produit. Le remboursement se fera dans les conditions rappelées à l’article 8 des présentes. Dans le cas où la réparation ou le remplacement du produit seraient impossibles pour cause de stocks épuisés, la Société procèdera au remboursement du Client. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client, mais peuvent lui être remboursés par la Société sur simple demande écrite de sa part envoyée par courrier postal en prenant soin de préciser son identité, son adresse, son numéro de commande, et de joindre un justificatif de ses frais d’envoi au tarif économique avec une assurance souscrite auprès du transporteur couvrant au moins le prix d’achat du produit retourné. Le justificatif doit indiquer le poids de l’envoi, qui peut être vérifié par la Société. En cas de différence manifeste entre le poids déclaré et le poids réel du colis mesuré, il ne sera pas procédé au remboursement. Si la demande du Client remplit les conditions ci-dessus énumérées, le remboursement des frais de retour sera effectué dans les trente (30) jours. En cas de remplacement de produit et de disponibilité du produit de remplacement, les frais de livraison du nouveau produit sont à la charge de la Société, qui pourra choisir le prix d’envoi le plus économique indépendamment du prix de livraison choisi par le Client pour la livraison initiale du produit.

ARTICLE 8 – Retours et modalités de remboursement

1. Autorisation préalable

En cas d’exercice du droit de rétractation, d’une quelconque des garanties légales du produit, de refus de colis à la livraison (colis ouvert ou endommagé), le Client peut souhaiter retourner un ou plusieurs produits. Aucun retour (sauf colis refusé et renvoyé à la livraison) ne sera accepté par la Société sans avoir fait l’objet au préalable d’une demande de retour écrite par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception de la part du Client et transmise au Service Clients de la Société. Cette demande comportera le motif de la demande, l’identité du Client (nom, prénom, adresse postale ou électronique), la référence de la facture d’achat au nom du Client. Une fois sa demande de retour validée par la Société, le Client prendra soin de rassembler tous les produits qu’il souhaite retourner ainsi que tous les accessoires fournis (dont manuels éventuels), et de les emballer dans un conditionnement propre au transport (carton, colis) correctement clos en protégeant les produits contre les chocs liés au transport (par exemple papier de calage utilisé lors de la livraison initiale). Dans le cadre d’une rétractation ou de l’exercice de la garantie de non-conformité, le produit et son ou ses emballages d’origine doivent en état propre à être commercialisés de nouveau par la Société. Dans tous les cas, les produits expédiés par le Client voyagent à ses risques et périls et la Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de dégâts occasionnés. Le Client est invité à assurer les colis retournés pour une valeur au moins égale à celle des produits sur la facture de commande, hors frais de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de perte de produit envoyé par le Client à la Société.

2. Adresse du Service Clients

Les retours sont à expédier uniquement à l’adresse du Service Clients de la Société suivante : Plage SA – Wallsweethome RETOUR Service Clients 45 route départementale 943 – Hameau Saint-Martin, 62120 Aire-sur-la-Lys France Le Service Client peut être joint par courrier adressé à cette adresse ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : « contact@wallsweethome.fr ».

3. Modalités de remboursement

Un remboursement sera toujours effectué soit selon les mêmes moyens de paiement utilisés par le Client lors du règlement de la commande donnant lieu à remboursement (Carte bleue, virement bancaire, paypal, bon d’achat) soit sous forme de bon d’achat. La décision du moyen de remboursement appartient au service client et ne peut être discutée. Il ne pourra être procédé à aucun remboursement monétaire de bon d’achat ou de service offert par le Site à la commande (par exemple livraison offerte).

ARTICLE 9 – Données Personnelles

1. Politique de la Société

En France, les données personnelles sont protégées par les textes suivants : loi n° 78-87 6 janvier 1978, loi n° 2004-801 6 août 2004, article L. 226-13 Code pénal Directive Européenne 24 octobre 1995. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro de déclaration 1866328. Lors de son inscription et pour toute commande, le Client communique à la Société des données personnelles le concernant. Le Client communique ses informations en toute connaissance de cause et s’assure du caractère exact des données qu’il fournit. Le Site indique toujours si les données demandées sont facultatives ou obligatoires (présence d’une étoile (*) à côté des champs obligatoires, message d’erreur en cas de champ obligatoire non renseigné). La Société ne collecte les informations personnelles nominatives relatives aux Clients du Site que pour assurer le fonctionnement normal du Site et des services proposés sur le Site. La Société peut être amenée à communiquer des informations nominatives du Client à des tiers uniquement dans le cadre de l’exécution de services proposés sur le Site ou de l’exécution et du traitement des commandes et des livraisons. La Société place la confiance de ses Clients au-dessus des pratiques commerciales d’exploitation des données personnelles qui peuvent exister sur Internet. Les informations nominatives des Clients ne seront jamais données vendues ou échangées à des tiers sauf besoins de service et traitement des envois énumérés ci-dessus. Le même engagement de confidentialité sera exigé par la Société aux tiers auxquelles seront communiquées les données pour assurer ces traitements. Dans le cadre d’annonces commerciales, la Société peut être amenée à envoyer des courriers électroniques de nature commerciale (« newsletter ») uniquement aux Clients qui en auraient fait explicitement la demande (politique dite « d’opt-in »). Tout courrier électronique commercial de la Société contiendra un lien permettant au Client de se désabonner de ce type de courrier. La Société conseille au Client de placer l’adresse de provenance des courriers électroniques de la Société dans la liste des contacts autorisés de son gestionnaire de courriers électroniques pour faciliter la réception et éviter de voir, par exemple, une confirmation de commande être classée en tant que pourriel (« spam »).

2. Droit d’accès

En application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en effectuant une demande écrite signée adressée au Service Clients, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, en communiquant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Le Client peut aussi envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-at-wallsweethome.fr en prenant soin de joindre une copie numérisée d’une pièce d’identité ainsi que de sa demande signée.

ARTICLE 10 – Liens hypertextes et cookies

Le Site peut présenter aux visiteurs et Clients des liens hypertextes vers d’autres sites internet. La Société n’a pas la possibilité de vérifier tout le contenu des sites proposés et n’assumera aucune responsabilité pour tout problème rencontré par le visiteur/Client en allant sur un de ces sites. Le Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille enregistrés sur l’ordinateur du visiteur et utilisés pour permettre son identification. Ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Ils peuvent être utilisés par la société pour effectuer des mesures de fréquentation, de provenance de navigation ou tout autre service mis en place par la Société sur le Site Internet. Le visiteur/Client est libre de refuser l’installation de cookies en modifiant les options de son navigateur Internet (se référer au manuel d’utilisation du navigateur). Cependant, les cookies étant nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne, le visiteur/ Client est informé que le refus d’installation des cookies peut provoquer l’impossibilité de s’inscrire en tant que Client ou de passer commande sur le Site Internet, ainsi que divers dysfonctionnements sur d’autres sites internet. Lors de sa première visite sur le site, un bandeau prévient le visiteur/Client de l’utilisation des cookies. Il est libre d’accepter ou de refuser leur installation en acceptant les conséquences potentielles décrites ci-dessus.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles du Site, ainsi que sur l’ensemble des produits référencés sur le Site: textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, ainsi que sur les éléments diffusés sur les pages Facebook et Pinterest de la Société dont les adresses respectives sont https://www.facebook.com/pages/Wall-Sweet-Home/468138816700624 et https://fr.printerest.com/wallsweethome. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de l’un quelconque des éléments du Site ou des produits qui y sont référencés, des éléments diffusés sur les pages des réseaux Facebook, Pinterest et Twitter notamment, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du ou des propriétaires des droits.

ARTICLE 12 – Droit, litiges et responsabilité

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumis au droit français. En utilisant le Site Internet ou en passant une commande, le visiteur accepte que tout litige soit adressé en priorité à la Société, et sans possibilité d’un accord, soit jugé par les tribunaux français compétents. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente était considérée inapplicable par décision de justice ou changement législatif, le reste des dispositions des présentes du contrat resterait en vigueur.

2. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : les faits de guerre, l’incendie, les grèves, les catastrophes naturelles. Les Clients sont également informés que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. La Société rappelle que les produits vendus sur le Site sont à destination des particuliers uniquement. Dans le cas de leur utilisation dans un cadre professionnel, la Société n’acceptera aucune responsabilité pour tous dommages indirects causés, toutes pertes ou autre frais liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Internet ou un produit.

3. Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client et la Société déclarent que les informations délivrées par le Site Internet de la Société font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoire authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

4. Assurance

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GAN ASSURANCES sous le contrat n°A15960 131561688.